Déduction fiscale au niveau européen

Comment donner à la Fondation Arts et Métiers quand on est imposable dans l'UE, hors de France ?

Un contribuable relevant du droit fiscal d'un autre État membre que la France (Allemagne, Espagne ...), peut bénéficier de la déductibilité fiscale prévue par cet État membre pour les dons à des organisme d'intérêt général, dons en capital ou en nature.

Pour cela, il doit démontrer à cet État membre que la Fondation Arts et Métiers poursuit une oeuvre d'intérêt général comme le prévoit le droit fiscal de cet État membre.

La Fondation Arts et Métiers peut aider le donateur à le démontrer comme suit :

• le donateur transmet la règle fiscale applicable dans son État membre, en langue originale et en traduction valide en langue française ;
• la Fondation Arts et Métiers lui fournit un extrait de ses statuts en langue française et en traduction valide dans la langue officielle de l'État membre prouvant qu'elle poursuit une oeuvre d'intérêt général.

Quels sont les fondements juridiques de cette déduction fiscale ?

Cette possibilité de déduction fiscale s'appuie sur un arrêt de la Cour de justice des communautés européennes (CJCE, grande chambre) du 27 janvier 2009 suite à une demande de décision préjudicielle du Ministère des Finances de l'Allemagne.

Cette demande a été présentée dans le cadre d’un litige opposant Mr Hein Persche, conseiller fiscal établi en Allemagne, au Finanzamt Lüdenscheid au sujet de la déductibilité fiscale d’un don en nature pour une valeur de 18 180 euros, mentionné dans sa déclaration de revenu de 2003, fait à un organisme reconnu d’intérêt général situé au Portugal, le Centro Popular de Lagoa, maison de retraite à laquelle est rattaché un foyer d’enfants.

Elle porte sur l’interprétation des articles 56 à 58 du Traité instituant la Communauté européenne (56 CE : libre circulation des capitaux ; 57 CE : pays tiers ; 58 CE : discrimination arbitraire ou restriction déguisée).

Après analyse de la réglementation communautaire, de la réglementation allemande, qui prévoie que, l'organisme bénéficiaire n'étant pas sur le territoire allemand, la déductibilité fiscale n'était pas possible, et de sa jurisprudence, la Cour dit pour droit

1. Lorsqu’un contribuable sollicite dans un État membre la déductibilité fiscale de dons faits à des organismes établis et reconnus d’intérêt général dans un autre État membre, de tels dons relèvent des dispositions du traité CE relatives à la libre circulation des capitaux, même s’ils sont effectués en nature sous forme de biens de consommation courants.
2. L’article 56 CE s’oppose à une législation d’un État membre en vertu de laquelle, en ce qui concerne les dons faits à des organismes reconnus d’intérêt général, le bénéfice de la déduction fiscale n’est accordé que par rapport aux dons effectués à des organismes établis sur le territoire national, sans possibilité aucune pour le contribuable de démontrer qu’un don versé à un organisme établi dans un autre État membre satisfait aux conditions imposées par ladite législation pour l’octroi d’un tel bénéfice.

Quelle est la conséquence pratique de cet arrêt ?

Les dons, en capital ou en nature, intra union européenne à des organismes d'intérêt général relèvent de la libre circulation des capitaux.

Un donateur d'un État membre doit démontrer que le don versé à un organisme relevant d'un autre État membre satisfait aux conditions de déductibilité fiscale de son État membre pour bénéficier de la déduction fiscale.

Où retrouver la décision de la Cour de Justice des Communautés Européennes ?

Allez sur http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CELEX:62007J0318:FR:NOT

ou par le numéro Celex 62007J0318 sur http://eur-lex.europa.eu/ et choisissez une langue.