Fiscalité des dons en France

Les informations suivantes sont prises pour la plupart sur le site http://www.impots.gouv.fr. Elles ne concernent que les impôts dont vous ou votre société êtes directement redevable. Une autre page vous informera sur la fiscalité des autres types de dons tels les legs et les assurances-vie.

La Fondation Arts et Métiers vous aide à faire le point sur votre fiscalité.

Vous êtes soumis à l'IRPP

Ne vous mettez pas en retard pour déclarer vos revenus des personnes physiques.

Si vous résidez en France, vous devrez adresser votre déclaration de revenus 2008 à votre centre des impôts avant le 29 mai 2009 à minuit.

Si vous résidez à l'étranger, vous bénéficiez de délais supplémentaires :

• Europe, pays du littoral méditerranéen, Amérique du Nord et Afrique : 30 juin 2009 ;
• Amérique centrale et du Sud , Asie (sauf pays du littoral méditerranéen), Océanie et autres pays : 15 Juillet 2009.

En choisissant de souscrire votre déclaration par internet, vous disposerez d'un délai supplémentaire pour la déposer. Vous aurez donc jusqu’au :

• 11 juin 2009 si vous habitez la zone A (académies de Caen, Clermont-Ferrand, Grenoble, Lyon, Montpellier, Nancy-Metz, Nantes, Rennes et Toulouse),
• 18 juin 2009 si vous habitez la zone C (académies de Bordeaux, Créteil, Paris et Versailles) et les DOM,
• 25 juin 2009 si vous habitez la zone B (académies d'Aix-Marseille, Amiens, Besançon, Dijon, Lille, Limoges, Nice, Orléans-Tours, Poitiers, Reims, Rouen et Strasbourg) et la Corse.

Ces renseignements et un simulateur de calcul d'impôts sont disponibles sur http://www.impots.gouv.fr.

Vous êtes soumis à l'ISF

Vous êtes soumis à l'ISF quand votre patrimoine imposable net est supérieur à 790 000 euros au 1er janvier 2009. Il est calculé en tenant compte de la nature des biens entrant dans l'assiette, des déductions possibles et de votre situation de résident soit en France soit à l'étranger. Ce calcul étant particulièrement délicat, il est souvent conseillé de se faire assister par un conseiller spécialisé. La Fondation Arts et Métiers vous proposera prochainement une liste de conseillers avec lesquels elle aura établi une charte déontologique qui vous garantira un servie de qualité et adapté à votre situation.

Le barème applicable est progressif. Il figure dans le Bulletin Officiel des Impôts du 23 janvier 2009, voir http://www.impots.gouv.fr.

Pour le montant maximal de 50 000 euros déductible au titre de l'ISF, le montant optimal du don est de 66 667 euros.

Attention. Pour les dons aux organismes d’intérêt général, il n’est pas possible de cumuler la réduction d’ISF avec la réduction d’IRPP pour le même don.

Quand et où déposer votre déclaration des revenus soumis à l'ISF ?

Tout dépend de votre domicile. Vous êtes domicilié :

• en France : déposez votre déclaration au plus tard le 16 juin 2009 auprès du service des impôts des entreprises dont dépend votre domicile au 1er janvier 2009.
• dans les autres pays d'Europe : au plus tard le 15 juillet 2009 auprès de la recette des impôts des non-résidents (RNR) - TSA 50014, 10, rue du Centre, 93465 NOISY le Grand, téléphone : 33 1 57 33 82 00, fax : 33 1 57 33 83 69, par courriel à l'adel : rnr.paris@dgi.finances.gouv.fr
• dans le reste du monde : au plus tard le 1er septembre 2009 auprès de la recette des impôts des non-résidents (RNR) à la même adresse que pour les autres pays d'Europe
• dans la Principauté de Monaco :déposez-la au plus tard le 15 juillet 2008 auprès du service des impôts des entreprises de Menton - 7, rue Victor Hugo - 06507 MENTON Cedex.

Votre activité est soumise à l'IS

Tenez compte de votre chiffres d'affaires HT (ou brut si vous n'êtes pas soumis à la TVA) et calculez le montant optimum de vos dons au fur et à mesure qu'avance votre exercice.

La déclaration n°2065 et ses annexes doivent être déposées :

• soit dans les trois mois de la clôture de l'exercice, lorsque la date de clôture n'intervient pas le 31 décembre
• soit au plus tard le deuxième jour ouvré qui suit le 1er mai, soit le 5 mai 2009, y compris pour les collectivités sans but lucratif qui déclarent les revenus de leur patrimoine soumis à l’IS sur un formulaire n°2070.

D'autres particularités sont à prendre en compte, voir http://www.impots.gouv.fr.

La Fondation Arts et Métiers vous remercie de la privilégier dans votre répartition des dons.

Quand je donne à la Fondation Arts et Métiers, quelles déductions fiscales sont possible sur mes impôts en France ?

En France, trois impôts peuvent être réduits par une déduction fiscale au titre des dons versés à la Fondation Arts et Métiers :

• impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP) : la réduction est de 66 % du montant des sommes versées, dans la limite d'un montant des sommes versées égal à 20 % du revenu imposable (article 200 du code général des impôts) ; lorsque les dons et versements effectués au cours d'une année excèdent la limite de 20 %, l'excédent est reporté successivement sur les années suivantes jusqu'à la cinquième inclusivement et ouvre droit à la réduction d'impôt dans les mêmes conditions ;
• impôt de solidarité sur la fortune (ISF) : la réduction est de 75 % du montant des sommes versées, dans la limite de 50 000 euros (article 885-0 V bis A du code général des impôts) ;
• impôt sur les sociétés (IS) : la réduction est de 60 % du montant des sommes versées, dans la limite de cinq pour mille du chiffre d'affaires (article 238 bis du code général des impôts).

Vous pouvez faire une simulation des réductions potentielles d'impôt en fonction de vos revenus et du montant de vos prévisions de dons sur .

Quels dons puis-effectuer au profit de la Fondation Arts et Métiers pour bénéficier d'une réduction fiscale ?

Vous pouvez effectuer des dons défiscalisables sous trois formes :

• don en numéraire (une somme d'argent en euros) versé par chèque (lien vers les coordonnées postales du siège) ou en ligne (lien vers les dons en ligne) avec votre carte bancaire ; c'est la forme la plus classique et la plus simple à gérer ;
• don en nature (métal précieux, oeuvre d'art, mobilier, machine-outil, immeuble, terrain, titres de sociétés, ...) ; ces dons doivent être assortis d'une justification d'origine et d'une évaluation chiffrée ; ces dons ne sont comptabilisables qu'après acceptation par la Fondation Arts et Métiers et, selon le cas, de leur réalisation éventuelle sous forme numéraire ;
• abandon de revenu ou de produit (intérêt, dividende, loyer, remboursement de frais, ...) ; ces dons doivent être assortis d'une pièce décrivant le bien transféré et les modalités du transfert ; ces dons ne sont comptabilisables qu'après acceptation par la Fondation Arts et Métiers et, selon le cas, de leur réalisation éventuelle sous forme numéraire.

Pourquoi la Fondation Arts et Métiers m'offre ces avantages fiscaux ?

La Fondation Arts et Métiers est une fondation reconnue d'utilité publique, par décret du 13 septembre 1978 (lien à venir vers un fac simile du décret du 13 septembre 1978), ayant un caractère éducatif, scientifique, social, humanitaire et culturel, concourant à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques et techniques françaises, au développement de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et technique et des études doctorales à l'ENSAM. Elle est une oeuvre d'intérêt général.

Ses statuts, approuvés en Conseil d'État, lui permettent de recevoir des dons et versements pour le compte d'oeuvres, organismes ou fondations poursuivant des buts analogues au sien et sur lesquels elle exerce une tutelle

Pour bénéficier des avantages fiscaux, que dois-je produire à l'appui de ma déclaration fiscale ?

Pour chaque don, la Fondation Arts et Métiers vous délivre un reçu fiscal conforme à un modèle fixé par l'administration fiscale.

Si vous déclarez vos revenus sous forme de papier, vous devez joindre ce reçu fiscal. Il est recommandé d'en garder une copie chez soi.

Si vous déclarez vos revenus par voie électronique, vous devez pouvoir présenter le reçu fiscal sur demande de l'administration lors d'un contrôle.